01 —
Ce que dit la loi LOM pour les parkings d'entreprise
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose le pré-équipement et l'équipement progressif des parkings non résidentiels en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Concrètement, tout bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l'objet de rénovations lourdes, comportant un parking de plus de 10 places, doit être pré-équipé sur au moins 20 % des places, dont au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite.
02 —
Le décret 2021-1004 et les bâtiments existants
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking non résidentiel existant de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge, plus un point supplémentaire par tranche de 20 places (source : décret n° 2021-1004 du 30 juillet 2021).
Les parkings de bâtiments accueillant un service public sont concernés dès 10 places. La non-conformité expose l'exploitant à une mise en demeure préfectorale.
03 —
Flotte d'entreprise : obligation de verdissement
La loi LOM impose aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers un quota minimum de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement : 20 % en 2024, 40 % en 2027, 70 % en 2030.
Cette obligation rend l'installation de bornes de recharge sur site quasi indispensable pour assurer la disponibilité opérationnelle des véhicules.
04 —
Décret tertiaire et performance énergétique
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². L'électrification des mobilités, couplée à du photovoltaïque, peut s'inscrire dans la stratégie de décarbonation déclarée sur OPERAT.
05 —
Bornes accessibles au public : règles spécifiques
Si le parking est ouvert au public (centre commercial, hôtel, restaurant), des règles supplémentaires s'appliquent : interopérabilité, paiement à l'acte, supervision et signalétique. L'aide ADVENIR couvre ces installations à des taux spécifiques.
06 —
Accompagnement EPB_elec en Seine-et-Marne
EPB_elec aide les entreprises de Seine-et-Marne à se mettre en conformité avec la loi LOM : audit du parking, dimensionnement, dossier ADVENIR, installation et supervision.
Pour aller plus loin
Ressources liées
FAQ
Questions fréquentes
À partir de combien de places un parking d'entreprise doit-il avoir une borne ?
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking non résidentiel existant de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge (10 places pour les parkings de services publics).
La loi LOM s'applique-t-elle aux entreprises locataires ?
L'obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment. Toutefois, le bail commercial peut prévoir une participation du locataire. Un dialogue avec le bailleur est nécessaire.
Quelles sanctions en cas de non-conformité LOM ?
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant. Au-delà, la non-conformité fragilise l'entreprise vis-à-vis de l'assurance et des contrôles administratifs.
Un projet à étudier ?
EPB_elec accompagne les professionnels de Serris, du Val d'Europe et de toute la Seine-et-Marne.
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